Amendement N° 186 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 octobre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 7 décembre 2010 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano.

Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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