Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2010 par : MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Percheron, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, dernière phrase
Á la fin supprimer les mots :
depuis moins de deux ans
Exposé Sommaire :
Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est de supprimer les délais de deux ans après la succession pour le retrait de droit, lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.