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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 26 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2010 par : MM. Assouline, Lagauche, Mme Bourzai, MM. Dauge, Bérit-Débat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 51 (2010-2011) sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa (6°) de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à appliquer un taux de TVA réduit pour le livre numérique, aligné sur celui du livre papier. Le différentiel de 14 points de TVA entre le livre numérique et le livre papier ne peut permettre aux éditeurs de pratiquer une politique de prix contenu lors de la commercialisation des livres numériques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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