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Amendement N° 5 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2010 par : M. Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le gel en valeur des dotations de l'État aux collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales une réduction disproportionnée et injustifiée de leurs dépenses, au détriment de l'investissement et des services publics locaux.
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