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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « constituant les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Une clarification des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales est indispensable.
Celle-ci passe notamment par une précision sémantique, relative à l'intitulé du document budgétaire annexé à chaque projet de loi de finances, appelé « Effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales ».
Les sommes versées par l'État aux collectivités résultent pour la majeure partie des compensations des charges transférées, des dégrèvements de fiscalité locales ou des compensations de suppression d'impôts locaux.
Ces relations financières ne peuvent donc être légitimement qualifiées d'effort de l'État envers les collectivités territoriales.
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