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Amendement N° 132 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 9 novembre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2010 par : Mmes Lepage, Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, MM. Daudigny, Desessard, Mmes Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.
II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.
III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
- harmoniser la fréquence à laquelle les retraités français établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence ;
- permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leurs justificatifs d'existence par voie télématique ;
- permettre aux retraités français établis hors de France de ne pas voir leurs pensions de retraite suspendues pour un simple retard.
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