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Amendement N° 381 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 novembre 2010 par : Mmes Desmarescaux, Payet, MM. Darniche, Milon, Leclerc, Türk, Mme Henneron, M. Laménie, Mmes Hermange, Bout, M. Adnot, Mmes Rozier, Procaccia.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 16 bis
Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par les mots :
dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’aménager l’article 16 bis tel qu’issu de la première lecture par l’Assemblée Nationale pour clarifier et sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d’hôtes.
En effet, la rédaction actuelle de cet article ne tient absolument pas compte de la diversité de situations de ses activités d’accueil chez l’habitant (certaines sont à l’évidence professionnelles, d’autres pas), et notamment des petites activités de chambres d’hôtes qui sont à l’évidence non commerçantes d’un point de vue juridique, et de ce fait soumises aux seules contributions sociales CSG-CRDS-PS de 12, 1 %.
C’est pourquoi il est proposé de soumettre aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, les seules structures de chambres d’hôtes dont le revenu imposable dépasse le seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales (soit 4 670 € pour 2010).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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