Amendement N° 444 rectifié (Non soutenu)

La masse salariale dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient financés par l’assurance maladie, les départements et l’Etat, représente 70 à 80 % de leurs budgets.

Les paramètres de l’évolution de cette masse salariale ne sont pas maîtrisés. Il y a même souvent des désaccords entre les différents syndicats d’employeurs sur le niveau du GVT dans ce secteur et sur les incidences financières des accords. Cela n’empêche pas l’agrément d’accords par la commission nationale d’agrément relevant de l’article L. 314-6 du CASF qui est majoritairement constituée par des administrations centrales.

Force est de constater de nombreux dérapages financiers, certaines accords étant sous-évalués afin d’obtenir un agrément qui rend opposable la prise en compte de la dépense par les tarificateurs et les financeurs.

Le rapport Jamet préconise lui l’alignement de ces conventions collectives sur la fonction publique.

Il convient donc qu’une inspection générale conjointe fasse des préconisations sur cette question primordiale pour le respect du niveau de crédits votés par la représentation nationale et les collectivités territoriales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.