Amendement N° 475 rectifié (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d’approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi.

Ce rapport décrit, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Or les hypothèses des prévisions pluriannuelles inscrites dans ce rapport sont irréalistes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.