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Amendement N° 476 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
( amendements identiques : 203 251 332 )
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le projet de mise sous entente préalable des séjours SSR dont les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) sont prescripteurs. La procédure d’entente préalable proposée est inadaptée à la réalité des établissements de santé et suscitera des effets pervers en matière de prises en charge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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