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Amendement N° I-169 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 13 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la modification de la procédure de fixation de la CSPE proposée par cet article.
L'évolution de la CSPE sera dorénavant automatique, suite à la décision de la Commission de Régulation de l'Énergie, sauf décision contraire du Gouvernement, ce qui favorisera l'augmentation des tarifs payés par les abonnés.
Les tarifs réglementés ont déjà augmenté de 3 % en août dernier et le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé une nouvelle hausse des tarifs au début de l'année 2011.
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