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Amendement N° I-180 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Article 31
I. - Alinéa 18
Remplacer (deux fois) le nombre :
130
par le nombre :
160
et le nombre :
30
par le nombre :
60
II. - Alinéa 20
Remplacer le nombre :
332
par le nombre :
362
et le nombre :
130
par le nombre :
160
III. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France résultant de la minoration de leur part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de système automatique de contrôle et sanction, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que les crédits issus du produit des radars automatiques, pour la plupart installés sur le domaine public départemental, ont progressé de plus de 44 % depuis 2007, la part attribuée aux départements n'a pas évolué.
Cet amendement propose donc d'augmenter de 30 millions d'euros la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques, attribuée aux départements.
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