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Amendement N° I-182 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme M. André, M. Anziani, Mme Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 79 euros.
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 76 euros.
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 35 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 10 euros.
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 32 euros, et à 7 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »
II. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des titres sécurisés résultant de la diminution du tarif du droit de timbre sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 953 du code général des impôts prévoit que le droit de timbre pour un passeport s'élève à 89 euros pour un majeur, à 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus, et à 20 euros pour un enfant de moins de quinze ans. Une décote de 3 euros est, par ailleurs, appliquée si le demandeur fournit lui-même ses deux photographies d'identité.
Le montant de ce droit de timbre à la charge du demandeur d'un passeport biométrique est toutefois en décalage avec le coût complet de ce titre. Ce décalage a été mis en évidence par l'enquête, demandée à la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, sur le coût du passeport biométrique (Cf. Sénat, rapport d'information n° 596 (2009-2010), « Le véritable prix du passeport biométrique », Michèle André). En effet, il ressort de cette enquête que le coût moyen du passeport biométrique est de 55 euros et que son coût moyen pondéré en fonction de l'âge du demandeur s'établit à 69 euros.
Le présent amendement vise à remédier à cet écart défavorable à l'usager en fixant le droit de timbre à 79 euros pour un majeur, à 35 euros pour un mineur de quinze ans et plus, et à 10 euros pour un enfant de moins de quinze ans. Ce nouveau barème permet de réintroduire le principe d'équité fiscale dans le calcul du droit à la charge du demandeur, en ramenant le coût moyen pondéré en fonction de l'âge à un niveau proche du coût moyen du passeport.
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