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Amendement N° I-183 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mmes M. André, Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le demandeur fournit deux photos d'identité, le tarif de la taxe est réduit de trois euros.
II. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des titres sécurisés résultant de la diminution du tarif de la taxe applicable aux titres de voyages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 44 prévoit une hausse importante du tarif des taxes applicables à la délivrance de titres de voyages et de sauf-conduits, au motif du passage aux titres biométriques. Comme pour les passeports, il sera nécessaire d'évaluer le coût réel de fabrication de ces titres pour ajuster leur tarif.
D'ores et déjà, il semble qu'une rupture d'égalité est mise en œuvre entre les nationaux et les étrangers, puisque les premiers bénéficient d'une diminution du montant du droit de timbre de 3 euros lorsqu'ils fournissent les photos d'identité nécessaire à la réalisation du titre. Cette mesure n'est pas reprise au bénéfice des étrangers.
Cet amendement entend corriger cette inégalité en proposant de réduire le montant de la taxe de 3 euros lorsque le demandeur fournit les photos d'identités utiles à l'élaboration du titre de voyage.
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