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Amendement N° I-223 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - Les dispositions du présent I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.
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