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Amendement N° I-224 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au bdu 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au b terdu 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.
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