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Amendement N° I-226 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2 bisde l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 terainsi rédigé :
« 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 %. »
II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1ernovembre 2010.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à décourager les opérations « LBO » les plus risquées, en supprimant l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 66 %.
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