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Amendement N° I-267 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Rebsamen, Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A, B1 et B2, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu des nombreux dispositifs destinés à accompagner la remise sur le marché de logements vacants, il est normal de considérer que les logements restant inoccupés relèvent d'une vacance passive, que l'on ne saurait, dans le contexte de mal-logement actuel, laisser persister, quitte à recourir à des mesures légèrement contraignantes, particulièrement dans certaines zones.
En conséquence, l'amendement vise à étendre l'application de la taxe sur les logements vacants aux trois zones urbaines dites A, B1 et B2.
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