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Amendement N° I-268 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Rebsamen, Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Dans la seconde phrase du IV, les mots : « et 15 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : «, 15 % la troisième année et 40 % à compter de la quatrième année ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise, non pas à doubler la taxe sur les logements vacants, mais, dans une proposition alternative, à imposer un taux fort (40 %) la quatrième année de vacance.
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