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Amendement N° I-360 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : «un montant de 15 000 euros. »
II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2010.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le gouvernement et sa majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement global de la réduction d’impôt sur le revenu procurée par ces divers dispositifs fiscaux. La réduction d’impôt sur le revenu ne pouvait alors excéder la somme d’un montant de 25 000 euros et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable.
Dans la loi de finances pour 2010, le Sénat a abaissé ce plafonnement à 20 000 € et à + 8 % du revenu imposable.
Le présent amendement propose d’abaisser le niveau de ce plafonnement global à 15 000 euros au lieu de 20 000 euros et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.
L’intérêt d’une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement et plus justement les effets d’aubaine liés à la multiplicité des « niches fiscales » existantes.
Un tel dispositif permet de viser les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires de niches fiscales.
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