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Amendement N° I-362 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. – Les I et II s’appliquent pour les rentes versées au titre de l’année 2010.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2010 a instauré, à l’initiative de la majorité et avec le soutien du gouvernement, la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail à partir de 2011.
Cette mesure est totalement inacceptable et choquante. En effet, utiliser le mot d’équité comme le fait la majorité est une provocation, sachant qu’il existe dans notre pays, des niches fiscales représentant près de 75 milliards d’euros en 2010.
Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental s’est montré défavorable à cette mesure.
Cette mesure est dramatique car ce sont des personnes qui perdent des revenus.
Pour toutes ces raisons, et au nom de la justice fiscale et sociale, il convient donc d’abroger cette mesure inique.
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