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Amendement N° I-365 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 1 et 7
Remplacer le taux :
41 %
par le taux :
43 %
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a choisi de relever d’un point la dernière tranche d’imposition sur le revenu. Or il apparaît que cet effort est insuffisant.
Le présent amendement a ainsi pour objet de relever de trois points la dernière tranche de l’impôt sur le revenu.
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