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Amendement N° I-367 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 6
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
22 %
II. - En conséquence, Alinéa 7
Remplacer les mots :
16 % à 19 %
par les mots :
16 % à 22 %
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a choisi de relever d’un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. Nous disons aujourd’hui que cet effort est insuffisant.
En effet, ces dernières années s’est creusé un grave déséquilibre entre la fiscalité affectant les revenus du travail et ceux du capital.
Il nous appartient d’y remédier. C’est la raison pour laquelle nous proposons un relèvement de 3 points de la fiscalité forfaitaire applicable aux revenus du patrimoine en complément du relèvement d’un point tel que prévu dans le cadre de la réforme des retraites.
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