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Amendement N° I-371 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 6 sexies
Après l'article 6 sexiès, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 223 septiesdu code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 euros et 250 000 000 euros » ;
« 110 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 250 000 000 euros et 500 000 000 euros » ;
« 200 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est supérieur ou égal à 500 000 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’accroître progressivité de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), ainsi que de créer une nouvelle tranche marginale pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 millions d’euros.
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