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Amendement N° I-372 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I. de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° du de finances pour 2011. »
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd’hui urgent de réduire l'écart entre le taux facial d'imposition des sociétés (33, 3 %) et le taux réel (22 %), et ainsi récupérer le manque à gagner pour l'État. Selon le dernier rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), si les entreprises du CAC 40 acquittaient l'impôt comme les PME, elles paieraient 15 milliards d'euros et non pas 6, 5 milliards d'euros, soit un manque à gagner pour l'État issu de cette optimisation fiscale des bénéfices du CAC 40 de 8, 5 Mds €.
Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés.
Ce taux correspond à celui qui s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME et les TPE.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 6 quinquies vers un article additionnel après l’article 6.
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