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Amendement N° I-374 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fin mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20% des sommes attribuées dans le cadre d'un nouvel accord d'intéressement (ou les sommes supplémentaires versées dans le cadre d'un avenant).
En effet, supprimer ce dispositif permettrait à la fois de limiter l'incitation au recours à une niche sociale et de préserver les recettes fiscales de l'Etat, dont "l'effort net" est de 15, 6 milliards d'€ par an.
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