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Amendement N° I-375 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, MM. Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 1eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - La présente disposition s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le "bouclier fiscal".
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 2 vers un article additionnel après l’article 3).
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