Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-380 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au cdu 1 du 7° et au 7° sexiesde l'article 257 du code général des impôts et au 3° septies de l'article 278 sexiesdu même code, après les mots : « établissements metnionnés aux », est insérée la référence : « 1°, », et après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éducatives ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires étend en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations immobilières aux établissements hébergeant des enfants handicapés. Le champ des établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l’aide sociale à l’enfance n’est pas concerné par cette mesure.
Le présent amendement vise donc à harmoniser les taux de TVA applicables dans l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux destinés à l’hébergement des enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.