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Amendement N° I-54 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme Payet, MM. Détraigne, Soulage, Merceron, Dubois.
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au 2 du II de l'article 199 undeciesB du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ».
II. - Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. - À la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l'article 217 undeciesdu même code, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’éviter que la production d’énergie photovoltaïque (1 700 emplois concernés) perde le bénéfice de la défiscalisation des investissements neufs et qu’il en résulte des dommages irréversibles sur le savoir-faire, les perspectives d’avenir et les capacités de manœuvre sur un marché très évolutif dans un des rares secteurs prometteurs du développement endogène outre-mer.
A l’inverse, la diminution des aides fiscales envisagée au présent alinéa menacerait irrémédiablement les objectifs d’autonomie énergétique fixés dans la loi relative au Grenelle de l’environnement, et la LODEOM. Ces objectifs ont été confirmés par les déclarations du Président de la République lors du Comité interministériel de l’Outre-mer du 6 novembre dernier.
A noter qu’un telle mesure ne peut être efficiente qu’à condition de l’assortir d’un prix plafond du watt installé, prévu à l’article 17 de la LODEOM, et dont le décret est en attente de promulgation. Assortie d’une mesure d’agrément fiscal au premier euro, il pourrait ainsi être mis fin aux dérives qui ont pu justifier la diminution des aides fiscales en faveur du secteur photovoltaïque dans les départements d’Outre-Mer.
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