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Amendement N° I-55 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme Payet, MM. Soulage, Merceron, Dubois.
I. - Alinéa 27
Remplacer la date :
30 juin 2011
par la date :
31 janvier 2011
Et compléter cet alinéa par les mots :
afin de réaliser les objectifs légaux d'autonomie énergétique.
II. - Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle propose notamment un schéma d'attribution de quotas annuels, pour chaque type d'installation de production d'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de confier à une commission composée d’élus et de représentant de l’administration le soin d’envisager des évolutions de la fiscalité des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque en outre mer afin de concilier l’objectif d’autonomie énergétique des DOM insulaires avec un développement équilibré, par voie de quotas de production annuels d’électricité d’origine photovoltaïque.
Compte-tenu que l’application de la réforme fiscale ne rend plus rentables les investissements dans la filière photovoltaïque, faisant disparaitre de très nombreux emplois dans ces territoires, il est indispensable d’avancer la date du 30 juin, proposée par le gouvernement par le 30 janvier, afin qu’une rectification soit envisagée, le cas échéant, dès le mois de février.
Cela permettrait de minimiser l’impact de l’application de la loi de finances initiale sur les filières photovoltaïques ultra-marines.
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