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Amendement N° II-141 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2010 par : MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux, Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase
Remplacer les mots :
cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel
par les mots :
trois derniers exercices des immobilisations brutes (comptes 21 et 23)
Exposé Sommaire :
Le potentiel financier considéré pour servir d’assiette à la taxation, est calculé sur la moyenne des potentiels financiers des 5 derniers exercices.
Pour l’année 2011, sont considérés les exercices 2006 à 2010
Cette période de référence de 5 ans est particulièrement longue et ne permet pas de prendre en compte les efforts d’investissement déployés par les organismes.
Une prise en compte réduite à 3 ans serait plus en adéquation avec les rythmes de construction et d’investissement et permettrait parallèlement à la récupération des recettes escomptées, d’inciter à l’investissement, dans la période courte de 3 ans générée par la « bosse » de financement de l’ANRU.
De la même manière, pour ce qui concerne le plafonnement à 8 %, tel que prévu dans le décret, la prise en compte d’une évolution sur 3 ans des immobilisations brutes (comptes 21 et 23), en lieu et place de l’évolution des logements livrés serait un reflet plus réaliste de l’activité des organismes qui interviennent en investissement à la fois en construction et sur leur patrimoine existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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