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Amendement N° II-164 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2010 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Collin, Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le report de 2011 à 2014 de la collégialité de l'instruction est un cavalier budgétaire. En conséquence, la suppression de l'article 75 simpose.
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