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Amendement N° II-165 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2010 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Collin, Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 75 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d'une "réserve judiciaire" est un cavalier budgétaire. La suppression de l'article 75 bis s'impose en conséquence.
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