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Amendement N° II-226 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Printz, M. Kerdraon, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Demontès, Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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