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Amendement N° II-233 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2010 par : MM. Adnot, du Luart, Retailleau, J.L. Dupont, Mme Des Esgaulx.
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
...° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. - Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1erjanvier 2011. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, tout en maintenant l’objectif de maîtrise des finances publiques, propose, d'une part, de maintenir le plafonnement à 4, 5 fois le smic par salaire concerné car les entreprises innovantes n’atteignent que très rarement ce niveau de salaire pour leurs collaborateurs, et, d'autre part, d'augmenter le plafonnement par établissement de 3 fois à 6 fois le taux de la Sécurité sociale. En effet, selon certaines projections, l’instauration de ce plafond avec un coefficient de 3 revient pour beaucoup d’entreprises, soit à décider de licencier, soit à geler les recrutements, sauf faculté d'augmentation de leur chiffre d’affaires annuel de plus de 10% avec moins de moyens pour compenser la hausse. La proposition initiale serait donc un mauvais signal envoyé aux jeunes entreprises que le présent amendement empêche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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