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Amendement N° II-235 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-40 II-159 II-216 II-280 II-290 )
Déposé le 30 novembre 2010 par : Mmes Morin-Desailly, Dini, M. Détraigne, Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 86 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le droit d'entrée de trente euros conditionnant l'accès à l'Aide Médicale d'Etat (AME) instauré à l'Assemblée nationale.
Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de mieux encadrer l'AME.
Ils jugent toutefois que l'instauration d'un droit d'entrée de 30 euros ne sert pas cet objectif.
Au contraire, elle pose un risque de santé publique : imposer une charge financière à des personnes extrêmement démunies va inciter au report, voire au renoncement aux soins. Des pathologies simples qui auraient pu être soignées à peu de frais risquent de dégénerer en complications graves et coûteuses.
Outre le risque accru de contagion, le surcoût entraîné par les retards de prise en charge annulera le bénéfice escompté de 6 millions d'euros.
Enfin, cette mesure est contraire à l'un des principes fondateurs de l'aide sociale selon lequel les secours aux démunis sont conditionnés par le besoin de soins et non par leur contribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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