Amendement N° II-280 (Adopté)

L’AME est une prestation qui relève de la solidarité nationale. Elle ne participe donc pas de la logique assurantielle des prestations de sécurité sociale qui reposent sur les cotisations et les participations des bénéficiaires. Par ailleurs, le dispositif proposé ne supprime pas la possibilité pour le pouvoir réglementaire de déterminer une participation financière aux soins des titulaires de l’AME. Ainsi, en l’état du texte, les bénéficiaires de l’AME devront acquitter un droit à l’entrée du dispositif et pourront cependant se voir imposer une participation lors de chaque soin, ce qui serait leur imposer une charge disproportionnée.

De plus, un droit de timbre de 30 euros représente déjà 7, 9 % du revenu maximal des titulaires de l’AME. Il risque donc de représenter une entrave importante aux soins, ce qui ferait perdre son sens au dispositif actuel et ne peut qu’augmenter les pressions pour faire entrer les titulaires de l’AME dans le dispositif CMU, CMU-c.

La grande complexité du dispositif mis en place pour assurer la collecte du droit de timbre est également regrettable. Elle suppose la création d’un nouveau fonds et suscitera donc de nouveaux coûts. Ceux-ci paraissent devoir être disproportionnés par rapport aux gains attendus. Le rendement espéré du droit de timbre devrait s’élever à moins de 7 millions d’euros, si l’on se fonde sur le nombre actuel de bénéficiaires et d’ayants-droit majeurs.

La limitation du nombre d’ayants droit prévue par cet article aurait pour sa part des effets limités puisque 80 % des bénéficiaires de l’AME sont des personnes isolées.

Elle se justifie en fait par l’idée que l’AME est de droit pour les enfants en vertu des conventions internationales, mais que cela ne doit pas ouvrir immédiatement de droits pour leurs parents et famille. Il convient effectivement de lutter contre le risque d’instrumentalisation dont certains enfants pourraient faire l’objet. Il paraît cependant difficile en pratique de limiter l’accès aux soins des parents qui s’occupent d’un enfant malade. Le contrôle de la fraude paraît le meilleur moyen de lutter contre les abus.