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Amendement N° II-40 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-159 II-216 II-235 II-280 II-290 )
Déposé le 23 novembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 86 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'instauration d'uneparticipation forfaitaire de l'étranger en situation irrégulière de 30 euros pour bénéficier de l'AME.
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