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Amendement N° II-344 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2010 par : Mme Le Texier, MM. Jeannerot, Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, Courteau, Collomb, Guérini, Raoul, Rebsamen, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l'emploi | 124 000 000 | 124 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 124 000 000 | 124 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 124 000 000 | 124 000 000 | 124 000 000 | 124 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 124 millions la subvention à Pôle emploi figurant à l'action n° 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », afin de permettre à Pôle emploi de faire face aux nouvelles charges qui lui incombent du fait des décisions du Gouvernement, concernant d'une part le transfert des 920 psychologues orienteurs de l'AFPA évalué à 52 millions d'euros et d'autre part les frais de gestion des allocations de solidarité pour les chômeurs en fins de droits qui relèvent de l'État.
Par conséquent, 124 millions sont supprimés de la dotation allouée à l'exonération liée au régime social de la micro-entreprise figurant à la sous-action n° 2 Promotion de l'activité de l'action n°3 « Développement de l'emploi du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. » concernant particulièrement le régime de l'auto-entrepreneur qui provoque de nombreuses dérives.
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