Amendement N° II-348 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-23 II-368 )

Déposé le 1er décembre 2010 par : Mme Le Texier, MM. Jeannerot, Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Raymonde Le Texier Photo de Claude Jeannerot Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Christiane Demontès Photo de Gisèle Printz Photo de Samia Ghali 
Photo de Patricia Schillinger Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Daudigny Photo de Ronan Kerdraon Photo de Jean Desessard Photo de Jacky Le Menn Photo de René Teulade Photo de Serge Larcher Photo de Jacques Gillot 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article 96 correspond à la décision unilatérale du Gouvernement, sans concertation avec les partenaires sociaux, de prélever 300 millions d'euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette somme devrait être partagée entre l'AFPA à hauteur de 50 millions, l'agence de services et de paiements à hauteur de 126 millions d'euros et Pôle emploi à hauteur de 124 millions d'euros. Il s'agit clairement d'un désengagement de l'État sur des politiques publiques qui sont de sa compétence.

Ce procédé est tout à fait inacceptable à l'égard des partenaires sociaux, qui ont d'ailleurs décidé, en conséquence, que le prélèvement autorisé à 13 % sur les OPCA, ne dépassera pas 10 % en 2011.

Cette ponction mettra en péril le FPSPP dont c'est la première année d'exercice et qui ne dispose donc pas à ce titre d'excédents. Au demeurant, la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a instauré le principe selon lequel les sommes dont dispose le FPSPP au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, les ressources de ce fonds. Ainsi le dispose l'article L. 6332-22-1 du code du travail.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion