Amendement N° II-361 rectifié (Non soutenu)

L'article 90 supprime l’exonération appliquée aux structures prestataires de service à la personne et d’aide à domicile.

Cette suppression aura un impact direct sur les services d’aide à domicile intervenant auprès de publics fragiles - familles en difficulté relevant de l’aide sociale à l’enfance et de l’action sociale des caisses d’allocation familiales - personnes âgées et handicapées relevant de l’APA, de la PCH et de l’action sociale des CRAM.

Cette suppression d’exonération de cotisations patronales propres aux services d’aide à domicile augmentera de façon significative les charges de ces services de 2 à plus de 10% selon les cas. Ainsi, 6.590.000 heures d’interventions d’aide à domicile pourraient ne plus être réalisées conduisant 54.000 personnes fragiles à en pâtir et menaçant directement 11.500 emplois. Pour le secteur l’aide à domicile, le coût de la suppression de cette exonération dite « services à la Personne » atteindra 132 Millions d’Euros :

- Dont 62 M€ pour les Conseils Généraux

- Dont 31, 8 M€ pour la Sécurité sociale (aide sociale extra-légale)

- Dont 38, 2 M€ pour les Autres personnes, hors prise en charge sociale

Dans l’attente d’une réforme du système de financement du secteur des services à la personne, en supprimant l’article 90, cet amendement vise donc à préserver les publics fragiles et un secteur encore créateur d’emplois, étant rappelé que 390 000 emplois ont été créés en 5 ans et qu’aujourd’hui 2 millions de professionnels exercent dans l’univers des services à domicile et à la personne.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.