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Amendement N° II-393 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Badré, Mme Dini, MM. Dubois, J.L. Dupont, Mmes N. Goulet, Payet, M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et de l’emploi Dont Titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Tourisme | ||||
| Statistiques et études économiques Dont Titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser les crédits des Centres Techniques Industriels (CTI) et organismes assimilés. Les CTI sont des organismes de droit privé qui remplissent des missions d’intérêt général dans le cadre d’une délégation de service public.
Dans ce contexte, étant donné les efforts réalisés par ces organismes depuis dix ans et les objectifs qui leurs sont fixés dans le cadre des politiques publiques, la réduction très sensible (-20%, soit plus 7 millions d’euros) de leurs crédits semble inacceptable :
- Depuis 2000, soit depuis onze ans, à périmètre inchangé, les crédits alloués n’ont pas été revalorisés, ce qui a entraîné, en euros constants, une diminution de plus de 20% des crédits. Les CTI ont fait face à des efforts de rationalisation de fonctionnement et ont obtenu des gains de productivité dans l’organisation et la gestion des actions technologiques, mais ont dû également en passer par une réduction du nombre d’ingénieurs et de scientifiques.
- En 2010, sur les 35 M€ inscrits en dans la loi de finances, seulement 31.8 M€ seront versés, d’où une réduction supplémentaire de 9% de 2009 à 2010;
- Cette année, le PLF 2011 n’inscrit que 28 M€ de crédits, soit une réduction supplémentaire de 12%.
Il est ainsi proposé qu’une augmentation de 2 millions d’euros soit attribuée à l’action 03 "Actions en faveur des entreprises industrielles" du programme 134 "Développement des entreprises et de l'emploi" pour revaloriser les crédits des CTI et organismes assimilés.
En contrepartie, il est proposé de prélever :
- 1 million d’euros sur les crédits de l’action 02 "Information sur les entreprises et synthèses économiques" du programme 220 "Statistiques et études économiques". Cette action bénéficie pour 2011 d’une augmentation de ses crédits.
- 1 million d’euros sur les crédits de l’action 05 "Soutien" du programme 220 "Statistiques et études économiques". Les crédits de cette action (autorisations d’engagements hors dépenses de personnel) bénéficient d’une hausse de 6 284 599 d’euros par rapport aux crédits 2010.
Cet amendement vise à rétablir un certain équilibre en faveur des CTI, afin qu’ils n’aient pas à restreindre leurs activités de recherche et de transfert technologique essentielles pour l’avenir de notre industrie et de notre tissu de PME, et alors que l’innovation des PME est une priorité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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