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Amendement N° II-422 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2010 par : MM. Tropeano, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 57 bis
Après l'article 57 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 73 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime fiscal des anciens combattants accorde une 1/2 part supplémentaire au titre de l'IRPP à partir de 75 ans.
Bon nombre de ceux qui sont des anciens combattants d'Afrique du Nord n'y ont pas encore droit.
Cet amendement propose donc de réduire l'âge d'accès à cette 1/2 part à 73 ans.
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