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Amendement N° II-438 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 144
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexiesdu code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3, 5% de la valeur ajoutée.
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