Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-442 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 239
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article 1609 nonies BA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « convenir de la répartition du produit de cette cotisation », sont insérés les mots : « et des autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle » ;
2° Au 1 du II, après les mots : « le produit de la cotisation acquittée dans la zone », sont insérés les mots : « et des autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle » ;
3° Au 2 du II, après les mots : « produit de la cotisation foncière des entreprises », sont insérés les mots : « et des autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle » ;
4° Au 3 du II, après les mots : « le produit de la cotisation acquittée dans la zone », sont insérés les mots : « ainsi que les autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle ».
... - Au sixième alinéa de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le produit de la taxe professionnelle » sont remplacées par les mots : « le produit des ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une zone activité économique se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle, les organes délibérants de l'agglomération et de la commune peuvent décider que le taux de TP acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant chaque année sur le territoire de l'agglomération nouvelle et convenir de la répartition du produit de cette cotisation.
La suppression de la taxe professionnelle impose d'adapter ce dispositif. La loi de finances pour 2010 a prévu de substituer à la taxe professionnelle, la seule cotisation foncière. Afin de maintenir les équilibres actuels entre les communes et les agglomérations nouvelles, cet amendement propose de prendre en compte l'ensemble des ressources attribuées au bloc communal pour compenser la suppression de la taxe professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.