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Amendement N° II-445 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2010 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'alinéa 155
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les II des articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Le tarif est réduit de 50 % lorsque le capital de l'exploitant des installations est détenu majoritairement par des collectivités territoriales. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réduire de 50 % le tarif de l'IFER applicable aux éoliennes, hydroliennes et aux installations photovoltaïques, lorsque le capital de l'exploitant des installations est détenu majoritairement par les collectivités territoriales.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 59 vers l'article 59.
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