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Amendement N° II-448 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-326 )
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Collomb, Anziani, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « augmenter » et le taux : « 0, 5 % » est remplacé par les mots : « 1, 6 % ou le réduire jusqu'à 0, 5 % ».
Exposé Sommaire :
Les communes disposent actuellement de la possibilité de réduire, jusqu'à 0, 5 %, le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.
Cet amendement propose de leur permettre également d'augmenter le taux de ces taxes, jusqu'à 1, 6 %.
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