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Amendement N° II-449 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-392 )
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Collomb, Anziani, Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fournir, aux collectivités territoriales bénéficiaires, des informations quant au montant, par impôt et par redevable, des impôts directs non recouvrés par voie de rôle, qu'elles perçoivent depuis le 1erjanvier 2011, notamment la CVAE et la taxe sur les surfaces commerciales.
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