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Amendement N° II-452 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment :
1° L'état des lieux des inégalités financières entre collectivités ;
2° Les indicateurs de ressources et de charges permettant de définir ces inégalités ;
3° Un récapitulatif des dispositifs de péréquation mis en œuvre, par l'État et par les collectivités et leurs groupements, ainsi que leurs montants ;
4° Un objectif chiffré annuel de réduction de ces inégalités et les moyens qui seront mis en œuvre pour y parvenir.
Exposé Sommaire :
L'article 72-2 de la Constitution fait de la solidarité financière une obligation constitutionnelle: Or, pour l'heure aucun objectif chiffré n'est proposé, et peu d'éléments permettent d'établir un diagnostic précis des inégalités financières entre les collectivités.
Le présent amendement propose donc que le gouvernement remette annuellement un rapport qui d'une part dresse l'état des lieux des inégalités et des dispositifs de péréquation mis en œuvre, et qui d'autre part fixe un objectif annuel de réduction de ces inégalités à atteindre.
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