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Amendement N° II-457 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2010 par : Mme Herviaux, M. Chastan, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 5
Remplacer le montant :
2 000 €
par le montant :
2 500 €
II. - Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés :
« .... - Le montant du plafond fixé au 1 du II du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 1 du II de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter le montant du crédit d'impôt de 2 000 à 2 500 €.
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